Note marginale :Fait de préconiser la force pour renverser le gouvernement
82 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité quiconque publie ou diffuse un écrit, imprimé ou autre document préconisant le recours à la force, sans autorisation légale, comme moyen de renverser un gouvernement au Canada, ou préconise un tel recours ou en enseigne la pratique.
- S.R., ch. N-4, art. 72
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003