Note marginale :Désobéissance à un ordre légitime
83 Quiconque désobéit à un ordre légitime d’un supérieur commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité.
- S.R., ch. N-4, art. 73
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003