Note marginale :Violence envers supérieur
84 Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité.
- S.R., ch. N-4, art. 74
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003