Note marginale :Autorité
9.2 (1) Le juge-avocat général exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes.
Note marginale :Examen périodique
(2) Il procède ou fait procéder périodiquement à un examen de l’administration de la justice militaire.
- 1998, ch. 35, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003