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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Ministère de la Défense nationale

Juge-avocat général

Article 9.3

Note marginale :Responsabilité

  •  (1) Le juge-avocat général rend compte au ministre de l’exercice de ses attributions.

  • Note marginale :Rapport annuel

    (2) Il lui présente un rapport annuel sur l’administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 1998, ch. 35, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.