Note marginale :Responsabilité
9.3 (1) Le juge-avocat général rend compte au ministre de l’exercice de ses attributions.
Note marginale :Rapport annuel
(2) Il lui présente un rapport annuel sur l’administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes.
Note marginale :Dépôt
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
- 1998, ch. 35, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003