Aller au contenu

Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Zones maritimes du Canada

Zone économique exclusive

Article 15

Note marginale :Droits de Sa Majesté

  •  (1) Il est entendu que les droits du Canada sur le fond et le sous-sol de sa zone économique exclusive, ainsi que sur les ressources qui s’y trouvent, appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits acquis avant le 4 février 1991.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.