Note marginale :Droits de Sa Majesté
15 (1) Il est entendu que les droits du Canada sur le fond et le sous-sol de sa zone économique exclusive, ainsi que sur les ressources qui s’y trouvent, appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Réserve
(2) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits acquis avant le 4 février 1991.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002