Note marginale :Zones de pêche du Canada
16 Les zones de pêche du Canada sont les zones maritimes adjacentes à la côte canadienne qui sont désignées comme telles par règlement.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Zones maritimes du Canada
Zone économique exclusive
Note marginale :Zones de pêche du Canada
16 Les zones de pêche du Canada sont les zones maritimes adjacentes à la côte canadienne qui sont désignées comme telles par règlement.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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