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Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Zones maritimes du Canada

Compétence juridictionnelle

Article 22

Note marginale :Compétence extraterritoriale : droit fédéral

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4) et des règlements d’application de l’alinéa 26(1)h), l’affaire mettant en jeu une règle du droit fédéral et survenue, en tout ou en partie, dans un espace maritime extracôtier qui n’est compris dans le territoire d’aucune province et où s’applique le droit fédéral en vertu de la présente loi ressortit aux tribunaux ayant compétence dans la province côtière la plus proche ou celle désignée par règlement, dans la mesure où ceux-ci auraient compétence si l’affaire était survenue dans cette province.

  • Note marginale :Compétence extraterritoriale : droit provincial

    (2) Sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 26(1)h), l’affaire mettant en jeu une règle du droit d’une province et survenue, en tout ou en partie, dans un espace maritime extracôtier auquel s’applique le droit de cette province en vertu de la présente loi ressortit aux tribunaux ayant compétence dans la province, dans la mesure où ils auraient compétence si l’affaire était survenue dans celle-ci.

  • Note marginale :Exercice des pouvoirs

    (3) Les tribunaux visés aux paragraphes (1) ou (2) peuvent, dans le cadre des affaires dont ils sont saisis, exercer tous leurs pouvoirs selon qu’ils le jugent nécessaire.

  • Note marginale :Infractions au droit fédéral

    (4) Leur compétence à l’égard des infractions au droit fédéral est déterminée conformément aux articles 477.3, 481.1 et 481.2 du Code criminel.

  • Note marginale :Réserve

    (5) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la compétence qu’ils exercent par ailleurs.

  • Note marginale :Définition de tribunaux

    (6) Pour l’application du présent article, sont assimilés aux tribunaux les juges qui y siègent et les juges de paix.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.