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Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Zones maritimes du Canada

Dispositions diverses

Article 23

Note marginale :Certificat du ministre des Affaires étrangères

  •  (1) Dans toute procédure, vaut preuve concluante des renseignements qui y sont énoncés le certificat délivré sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères et attestant qu’un lieu se trouvait, à l’époque en cause :

    • a) dans les eaux intérieures;

    • b) dans la mer territoriale;

    • c) dans la zone contiguë;

    • d) dans la zone économique exclusive;

    • e) sur le plateau continental ou dans les eaux surjacentes.

    Le certificat est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Certificat du ministre des Pêches et des Océans

    (2) Dans toute procédure, vaut preuve concluante des renseignements qui y sont énoncés le certificat délivré sous l’autorité du ministre et attestant qu’un lieu se trouvait, à l’époque en cause, dans un espace maritime extracôtier où le droit de la province désignée dans le certificat s’appliquait en vertu des articles 9 ou 21. Le certificat est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Non-exigibilité des certificats

    (3) La production des certificats visés aux paragraphes (1) et (2) n’est pas susceptible de contrainte.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.