Note marginale :Publication
27 (1) Le projet de règlement d’application de l’alinéa 25b) ou de l’article 26 est publié dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date envisagée pour sa prise d’effet, les intéressés — notamment les provinces — se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations.
Note marginale :Dispense
(2) Il n’est pas nécessaire de publier de nouveau le projet de règlement même s’il a été modifié.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002