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Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Stratégie de gestion des océans

Application

Article 28

Note marginale :Eaux internes

 Il est entendu que la présente partie ne s’applique pas aux lacs, fleuves et rivières.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.