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Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Zones maritimes du Canada

Mer territoriale et zone contiguë

Article 6

Note marginale :Eaux intérieures du Canada

 Les eaux intérieures du Canada sont les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.