Aller au contenu

Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Zones maritimes du Canada

Mer territoriale et zone contiguë

Article 7

Note marginale :Territoire canadien

 Il est entendu que les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada font partie du territoire de celui-ci.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.