Note marginale :Droits de Sa Majesté
8 (1) Il est entendu que, dans le cas des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, le fond et le sous-sol des eaux intérieures et de la mer territoriale appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Réserve
(2) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits acquis avant le 4 février 1991.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002