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Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Zones maritimes du Canada

Mer territoriale et zone contiguë

Article 9

Note marginale :Application du droit provincial

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de toute autre loi fédérale, le droit d’une province côtière s’applique aux espaces maritimes extracôtiers faisant partie des eaux intérieures ou de la mer territoriale qui ne sont compris dans le territoire d’aucune province et qui sont désignés par règlement.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)d), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux règles du droit provincial qui, selon le cas :

    • a) imposent une taxe ou des redevances;

    • b) traitent des ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques.

  • Note marginale :Interprétation

    (3) Dans les cas visés par le présent article, le droit provincial s’applique comme si l’espace visé était situé à l’intérieur de la province.

  • Note marginale :Remise à la province

    (4) Les sommes payables au titre d’une règle du droit provincial qui s’applique à l’espace visé au présent article appartiennent à Sa Majesté du chef de la province.

  • Note marginale :Restriction

    (5) Il demeure entendu que ni les provinces, ni quiconque en leur nom, ne peuvent se fonder sur le présent article pour prétendre à des droits ou à une compétence législative sur les espaces extracôtiers visés ou sur leurs ressources biologiques ou non biologiques; en outre, le présent article n’a pas pour effet de limiter l’application du droit fédéral.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.