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Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal

L.C. 1882, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Le Conseil du Bureau de Commerce en aura la surveillance; Ce qu’il fera en cas de plaintes

 Le Conseil du Bureau de Commerce de Montréal aura le contrôle et la surveillance de l’emploi de gardien de port, et s’il lui est fait quelque plainte sur la conduite du gardien de port ou de quelque adjoint du gardien de port dans l’accomplissement de ses devoirs, il devra en informer; et si la plainte est portée contre le gardien de port et est fondée, dans l’opinion du Conseil, et s’il est d’avis que les circonstances l’exigent, le Conseil fera rapport de sa décision au Gouverneur en conseil, qui pourra destituer le gardien de port, après avoir examiné le rapport, et lui nommer un successeur de la manière ci-dessus prescrite; mais si la plainte est portée contre un adjoint du gardien de port, et si le Conseil est d’opinion qu’elle est fondée, le Conseil pourra le destituer s’il le croit à propos.

  • 1882, ch. 45, art. 4
  • 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

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