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Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal

L.C. 1882, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Statuts pour la gouverne du gardien de port, comment faits et ratifiés; Preuve des statuts

 Le bureau des examinateurs établira des statuts, règles et règlements pour la gouverne du gardien de port et l’accomplissement de ses devoirs et de ceux de ses adjoints; et il pourra de temps à autre révoquer et amender ces statuts, règles et règlements; mais ceux-ci n’auront aucune force ou effet avant d’avoir été approuvés par le Conseil du Bureau de Commerce, qui aura le droit de les ratifier, soit avec ou sans modification; et une copie de ces statuts, règles et règlements, attestée par le secrétaire du Bureau de Commerce, fera foi primâ facie devant tous les tribunaux du Canada qu’ils ont été régulièrement passés et sont en vigueur.

  • 1882, ch. 45, art. 5
  • 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.