Note marginale :Stratégie pangouvernementale sur les langues officielles
2.2 (1) Le ministre du Patrimoine canadien élabore et maintient, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, une stratégie pangouvernementale qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles.
Note marginale :Collaboration
(1.1) Il est entendu qu’il exerce l’obligation prévue au paragraphe (1) en collaboration avec les autres ministres fédéraux.
Note marginale :Dépôt au Parlement
(2) Il fait déposer la stratégie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son élaboration et périodiquement par la suite.
Note marginale :Accessible au public
(3) Il rend la stratégie accessible au public par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
- 2023, ch. 15, art. 4
Version en vigueur depuis le 20 juin 2023