Aller au contenu

Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Coordination pangouvernementale

Article 2.2

Note marginale :Stratégie pangouvernementale sur les langues officielles

  •  (1) Le ministre du Patrimoine canadien élabore et maintient, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, une stratégie pangouvernementale qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles.

  • Note marginale :Collaboration

    (1.1) Il est entendu qu’il exerce l’obligation prévue au paragraphe (1) en collaboration avec les autres ministres fédéraux.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (2) Il fait déposer la stratégie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son élaboration et périodiquement par la suite.

  • Note marginale :Accessible au public

    (3) Il rend la stratégie accessible au public par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

  • 2023, ch. 15, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.