Note marginale :Processus — mise en oeuvre de l’engagement énoncé au paragraphe 41(4)
2.3 Le ministre du Patrimoine canadien établit un processus pour que le gouvernement fédéral mette en oeuvre l’engagement énoncé au paragraphe 41(4).
- 2023, ch. 15, art. 4
Version en vigueur depuis le 20 juin 2023