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Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Coordination pangouvernementale

Article 2.3

Note marginale :Processus — mise en oeuvre de l’engagement énoncé au paragraphe 41(4)

 Le ministre du Patrimoine canadien établit un processus pour que le gouvernement fédéral mette en oeuvre l’engagement énoncé au paragraphe 41(4).

  • 2023, ch. 15, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.