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Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Communications avec le public et prestation des services

Communications et services

Article 24

Note marginale :Vocation du bureau

  •  (1) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu’à l’étranger, et en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles :

    • a) soit dans les cas, fixés par règlement, touchant à la santé ou à la sécurité du public ainsi qu’à l’emplacement des bureaux, ou liés au caractère national ou international de leur mandat;

    • b) soit en toute autre circonstance déterminée par règlement, si la vocation des bureaux justifie l’emploi des deux langues officielles.

  • Note marginale :Institutions relevant directement du Parlement

    (2) Il incombe aux institutions fédérales tenues de rendre directement compte au Parlement de leurs activités de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu’à l’étranger, et en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles.

  • Note marginale :Précision

    (3) Cette obligation vise notamment :

    • a) le commissariat aux langues officielles;

    • b) le bureau du directeur général des élections;

    • b.1) le commissariat à l’intégrité du secteur public;

    • c) le bureau du vérificateur général;

    • d) le commissariat à l’information;

    • e) le commissariat à la protection de la vie privée;

    • f) le Commissariat au lobbying.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 24
  • 2005, ch. 46, art. 56.5
  • 2006, ch. 9, art. 96 et 222
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.