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Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Communications avec le public et prestation des services

Services fournis par des tiers

Article 25

Note marginale :Fourniture dans les deux langues

  •  (1) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que, tant au Canada qu’à l’étranger, les services offerts au public par des tiers pour leur compte le soient, et à ce qu’il puisse communiquer avec ceux-ci, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans le cas où, offrant elles-mêmes les services, elles seraient tenues, au titre de la présente partie, à une telle obligation.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le tiers est présumé offrir des services pour le compte de l’institution fédérale dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) l’institution fédérale exerce un contrôle suffisant sur le tiers;

    • b) le tiers met en oeuvre un programme ou un régime législatif sous la responsabilité de l’institution fédérale.

  • Note marginale :Précision

    (3) Il demeure entendu qu’une simple contribution financière du gouvernement fédéral à un tiers n’est pas suffisante pour engager l’application du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 25
  • 2023, ch. 15, art. 12.2
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 12.2, en vigueur le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.