Aller au contenu

Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information

L.R.C. (1985), ch. O-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Infractions

Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité

Article 10

Note marginale :Avis : personne astreinte au secret à perpétuité

  •  (1) L’administrateur général à l’égard d’une personne peut, par avis écrit, l’astreindre au secret à perpétuité s’il est d’avis que, en raison de sa charge, de ses fonctions ou de sa qualité de partie à un contrat administratif :

    • a) d’une part, elle a eu, a ou aura légitimement accès à des renseignements opérationnels spéciaux;

    • b) d’autre part, elle devrait être ainsi astreinte au secret dans l’intérêt de la sécurité nationale.

  • Note marginale :Teneur de l’avis

    (2) L’avis mentionne :

    • a) le nom du destinataire;

    • b) la charge ou les fonctions ou le contrat, protocole d’entente ou marché public qui justifient l’assujettissement au secret;

    • c) le fait que le destinataire est une personne astreinte au secret à perpétuité pour l’application des articles 13 et 14.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les personnes ci-après ne peuvent être astreintes au secret à perpétuité mais elles continuent d’y être astreintes si elles l’étaient préalablement à l’exercice de leurs fonctions :

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 10
  • 2001, ch. 41, art. 29
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.