Note marginale :Avis : personne astreinte au secret à perpétuité
10 (1) L’administrateur général à l’égard d’une personne peut, par avis écrit, l’astreindre au secret à perpétuité s’il est d’avis que, en raison de sa charge, de ses fonctions ou de sa qualité de partie à un contrat administratif :
Note marginale :Teneur de l’avis
(2) L’avis mentionne :
Note marginale :Exceptions
(3) Les personnes ci-après ne peuvent être astreintes au secret à perpétuité mais elles continuent d’y être astreintes si elles l’étaient préalablement à l’exercice de leurs fonctions :
a) le gouverneur général;
b) le lieutenant-gouverneur d’une province;
c) les juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges;
d) les juges militaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.
- L.R. (1985), ch. O-5, art. 10
- 2001, ch. 41, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002