Note marginale :Prise d’effet de l’avis
11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne est astreinte au secret à perpétuité à compter soit de la signification à personne de l’avis prévu au paragraphe 10(1), soit de la notification de sa délivrance en conformité avec les règlements.
Note marginale :Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la signification à personne de l’avis prévu au paragraphe 10(1) et la notification personnelle de la délivrance de l’avis dans les cas où la signification à personne est difficilement réalisable.
- L.R. (1985), ch. O-5, art. 11
- 2001, ch. 41, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002