Note marginale :Prétendue communication ou confirmation
13 (1) Commet une infraction la personne astreinte au secret à perpétuité qui, intentionnellement et sans autorisation, communique ou confirme des renseignements qui, s’ils étaient vrais, seraient des renseignements opérationnels spéciaux.
Note marginale :Véracité des renseignements
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il y a infraction indépendamment de la véracité des renseignements.
Note marginale :Peine
(3) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour.
- L.R. (1985), ch. O-5, art. 13
- 2001, ch. 41, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002