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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information

L.R.C. (1985), ch. O-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité

Article 13

Note marginale :Prétendue communication ou confirmation

  •  (1) Commet une infraction la personne astreinte au secret à perpétuité qui, intentionnellement et sans autorisation, communique ou confirme des renseignements qui, s’ils étaient vrais, seraient des renseignements opérationnels spéciaux.

  • Note marginale :Véracité des renseignements

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), il y a infraction indépendamment de la véracité des renseignements.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 13
  • 2001, ch. 41, art. 29
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.