Note marginale :Communication de renseignements opérationnels spéciaux
14 (1) Commet une infraction la personne astreinte au secret à perpétuité qui, intentionnellement et sans autorisation, communique ou confirme des renseignements opérationnels spéciaux.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
- L.R. (1985), ch. O-5, art. 14
- 2001, ch. 41, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002