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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 0.1 — Transport, droits et tarifs

Article 13.17

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner pour l’application de la présente partie comme pétrole ou gaz les substances résultant de la transformation ou du raffinage d’hydrocarbures ou de charbon et consistant en :

  • a) soit de l’asphalte ou des lubrifiants;

  • b) soit des sources d’énergie acceptables, seules ou combinées ou utilisées avec autre chose.

  • 2007, ch. 35, art. 150
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.