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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Réglementation de l’exploitation

Règlements

Article 14.1

Note marginale :Modification des annexes 1 ou 2

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 2 par adjonction, modification ou suppression de la mention du titre ou d’une disposition d’une loi ou d’un règlement fédéraux.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) Le décret est pris sur la recommandation du ministre et du ministre chargé de l’application de la disposition en cause.

  • 2015, ch. 4, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.