Note marginale :Liste des agents de traitement
14.2 Le ministre de l’Environnement peut, par règlement, établir la liste des agents de traitement.
- 2015, ch. 4, art. 15
Version en vigueur depuis le 19 juin 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Réglementation de l’exploitation
Règlements
Note marginale :Liste des agents de traitement
14.2 Le ministre de l’Environnement peut, par règlement, établir la liste des agents de traitement.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2015
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