Note marginale :Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
25.2 L’article 123 et les paragraphes 124(1) à (3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ne s’appliquent pas à l’égard des agents de traitement.
- 2015, ch. 4, art. 18
Version en vigueur depuis le 19 juin 2015