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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation

Article 3.1

Note marginale :Désignation

 Pour l’application de la présente loi, le président-directeur général de la Régie canadienne de l’énergie peut désigner parmi les employés de la Régie canadienne de l’énergie un délégué à la sécurité et un délégué à l’exploitation. La même personne peut cumuler les deux fonctions.

  • 1992, ch. 35, art. 5
  • 1994, ch. 10, art. 1
  • 2019, ch. 28, art. 125
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 125, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.