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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Interdiction

 Nul ne peut exercer des activités liées à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport de pétrole ou de gaz dans une zone visée par la présente loi :

  • a) s’il n’est titulaire du permis de travaux visé à l’alinéa 5(1)a);

  • b) s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b);

  • c) s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 119
  • 1992, ch. 35, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.