Note marginale :Communication de renseignements
48.03 Le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, sur demande de l’autre, lui fournit tout renseignement qu’il détient et qui est pertinent pour la recherche, la gestion, l’administration et l’exploitation appropriées et efficaces de la ressource chevauchante.
- 2014, ch. 2, art. 25
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014