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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Accords de production › Ressources chevauchantes : région désignée des Inuvialuits

Exploitation de ressources chevauchantes

Article 48.04

Note marginale :Gisement ou champ uniques

  •  (1) Toute ressource chevauchante peut être exploitée comme un seul gisement ou champ, selon le cas.

  • Note marginale :Un seul programme d’exploration ou de forage

    (2) Un programme d’exploration ou de forage lié à une ressource chevauchante est, dans la mesure du possible, géré comme s’il s’agissait d’un seul programme d’exploration ou de forage.

  • 2014, ch. 2, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.