Note marginale :Avis : intention de procéder à la production
48.05 (1) Dans le cas où un titulaire, au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, avise le ministre ou la Commission de la Régie canadienne de l’énergie — notamment au moyen d’une demande faite au titre de l’article 38 de cette loi ou à l’alinéa 5(1)b) de la présente loi, selon le cas — de son intention de procéder à la production d’une ressource chevauchante, le ministre notifie cette intention sans délai au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Note marginale :Avis postérieur au début de la production
(2) Dans le cas où la Commission de la Régie canadienne de l’énergie établit, après le début de la production, que le gisement ou le champ constitue une ressource chevauchante :
- 2014, ch. 2, art. 25
- 2019, ch. 28, art. 142
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 142, en vigueur le 28 août 2019