Note marginale :Avis : exploitation en tant que gisement ou champ uniques
48.06 Le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut, au moyen d’un avis, exiger de l’autre que la ressource chevauchante soit exploitée comme un seul gisement ou champ, selon le cas.
- 2014, ch. 2, art. 25
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014