Note marginale :Construction ou exploitation
5.011 Nul ne peut construire ni exploiter un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, s’il n’y est autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b).
- 2012, ch. 19, art. 119
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2013