Note marginale :Pas un ouvrage
5.013 Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, le pipeline qui est visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou qui pourrait l’être ne constitue pas un ouvrage pour l’application de cette loi.
- 2012, ch. 19, art. 119, ch. 31, art. 349
- 2019, ch. 28, art. 186
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 186, en vigueur le 28 août 2019