Note marginale :Respect de certaines dispositions
5.03 Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b), la Commission de la Régie canadienne de l’énergie s’assure que le demandeur s’est conformé aux obligations prévues aux paragraphes 26.1(1) ou (2) et 27(1) ou (1.01).
- 1992, ch. 35, art. 8
- 1994, ch. 10, art. 15
- 2015, ch. 4, art. 9
- 2019, ch. 28, art. 142
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 142, en vigueur le 28 août 2019