Note marginale :Décisions et arrêtés du Comité
5.33 Les articles 5.31 et 5.32 ne s’appliquent pas aux actes qu’une décision ou un arrêté du Comité impose ou interdit.
- 2007, ch. 35, art. 149
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Permis et autorisations
Compétence et attributions de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie
Note marginale :Décisions et arrêtés du Comité
5.33 Les articles 5.31 et 5.32 ne s’appliquent pas aux actes qu’une décision ou un arrêté du Comité impose ou interdit.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007
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