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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis et autorisations

Compétence et attributions de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie

Article 5.33

Note marginale :Décisions et arrêtés du Comité

 Les articles 5.31 et 5.32 ne s’appliquent pas aux actes qu’une décision ou un arrêté du Comité impose ou interdit.

  • 2007, ch. 35, art. 149
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.