Note marginale :Exception
5.351 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ne peut toutefois invoquer les articles 5.34 et 5.35 pour prendre une mesure ou rendre une ordonnance à l’égard des renseignements visés aux alinéas 101(7)a) à e) et i) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
- 2015, ch. 4, art. 13
- 2019, ch. 28, art. 142
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 142, en vigueur le 28 août 2019