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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis et autorisations

Documents

Article 5.37

Note marginale :Tenue de documents

  •  (1) Le titulaire de l’approbation exigée par l’alinéa 4.01(1)d) et le titulaire de l’autorisation délivrée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline — ou l’ayant droit ou successeur de l’un ou l’autre — tiennent, selon les modalités fixées par la Régie canadienne de l’énergie, tout document, notamment tout dossier ou tout livre de compte, que la Régie exige et qui contient tout renseignement qu’elle considère utile pour l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements.

  • Note marginale :Production et examen

    (2) Le titulaire de cette approbation et le titulaire de cette autorisation — ou l’ayant droit ou successeur de l’un ou l’autre — produisent les documents auprès de la Régie canadienne de l’énergie ou les mettent à sa disposition ou à celle de la personne désignée par la Régie à cet effet, aux moments et selon les modalités qu’elle fixe, pour examen et reproduction.

  • 2007, ch. 35, art. 149
  • 2015, ch. 21, art. 42
  • 2019, ch. 28, art. 142
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 142, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.