Note marginale :Entrave et fausses déclarations
57 Lorsque le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, ou qu’une personne agit à sa demande, il est interdit d’entraver son action ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
- L.R. (1985), ch. O-7, art. 57
- 1992, ch. 35, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002