Note marginale :Décisions définitives
49 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les décisions ou arrêtés du Comité sont définitifs.
Note marginale :Assimilation
(2) Tout document — procès-verbal ou autre, décision ou arrêté — du Comité est, pour l’application du présent article, assimilé à une décision ou à un arrêté du Comité.
- S.R., ch. O-4, art. 38
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 65