Note marginale :Infractions relatives aux documents et dossiers
59 Commet une infraction quiconque :
a) soit sciemment insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, dossier ou autre document exigé par la présente loi ou ses règlements ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime;
b) soit sciemment détruit, endommage ou falsifie un dossier ou autre document exigé par la présente loi ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime.
- S.R., ch. O-4, art. 48
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002