Note marginale :Absence de présomption de gaspillage
63 La personne qui fait du gaspillage au sens des alinéas 18(2)f) ou g) n’est réputée commettre une infraction visée au paragraphe 18(1) que si la Commission de la Régie canadienne de l’énergie lui a ordonné, conformément l’article 385 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de prendre des mesures en vue de prévenir le gaspillage et qu’elle ne l’ait pas fait.
- L.R. (1985), ch. O-7, art. 63
- 1994, ch. 10, art. 14
- 2019, ch. 28, art. 140
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 140, en vigueur le 28 août 2019