Note marginale :Définitions
10 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- année de référence
année de référence L’année civile précédant la période de paiement en cours. (base calendar year)
- période de paiement en cours
période de paiement en cours La période de paiement pour laquelle le demandeur fait sa demande de supplément. (current payment period)
- période de paiement précédente
période de paiement précédente La période de paiement qui précède la période de paiement en cours. (previous payment period)
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 10
- 1998, ch. 21, art. 106
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003