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Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R.C. (1985), ch. O-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Supplément de revenu mensuel garanti

Article 10

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

année de référence

année de référence L’année civile précédant la période de paiement en cours. (base calendar year)

période de paiement en cours

période de paiement en cours La période de paiement pour laquelle le demandeur fait sa demande de supplément. (current payment period)

période de paiement précédente

période de paiement précédente La période de paiement qui précède la période de paiement en cours. (previous payment period)

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 10
  • 1998, ch. 21, art. 106
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.