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Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R.C. (1985), ch. O-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pensions

Service de la pension

Article 9.3

Note marginale :Demande d’annulation du service de la pension

  •  (1) Durant la période et selon les modalités prévues par règlement, le pensionné peut, après le début du service de la pension, en demander l’annulation.

  • Note marginale :Effet de l’annulation

    (2) Si la demande est agréée et que les sommes versées au titre de la pension, du supplément et de l’allocation sont remboursées dans le délai prévu par règlement :

    • a) la demande de pension est réputée n’avoir jamais été présentée;

    • b) la pension est, pour l’application de la présente loi, réputée ne pas avoir été à payer pendant la période en cause.

  • 2012, ch. 19, art. 453
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.