Note marginale :Demande d’annulation du service de la pension
9.3 (1) Durant la période et selon les modalités prévues par règlement, le pensionné peut, après le début du service de la pension, en demander l’annulation.
Note marginale :Effet de l’annulation
(2) Si la demande est agréée et que les sommes versées au titre de la pension, du supplément et de l’allocation sont remboursées dans le délai prévu par règlement :
- 2012, ch. 19, art. 453
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2013