Note marginale :Reprise du service
9.2 Le service de la pension qui a été suspendu par l’effet du paragraphe 5(3) reprend à l’égard du mois pendant lequel le pensionné est libéré, mais il ne peut reprendre avant que celui-ci n’avise le ministre par écrit de sa libération avant ou après celle-ci.
- 2010, ch. 22, art. 5
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010