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Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R.C. (1985), ch. O-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pensions

Service de la pension

Article 9.1

Note marginale :Demande de cessation

  •  (1) Tout pensionné peut présenter au ministre une demande écrite de cessation du service de la pension.

  • Note marginale :Prise d’effet de la cessation

    (2) Le service de la pension cesse le dernier jour du mois de l’agrément par le ministre de la demande de cessation.

  • Note marginale :Demande de reprise

    (3) Le pensionné dont le service de la pension a cessé en application du paragraphe (2) peut présenter au ministre une demande écrite de reprise du service.

  • Note marginale :Prise d’effet de la reprise

    (4) Le service de la pension reprend à compter du dernier en date des mois suivants :

    • a) le mois suivant la réception de la demande de reprise par le ministre;

    • b) le mois indiqué dans la demande par le pensionné.

  • 1995, ch. 33, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.