Note marginale :Demande de cessation
9.1 (1) Tout pensionné peut présenter au ministre une demande écrite de cessation du service de la pension.
Note marginale :Prise d’effet de la cessation
(2) Le service de la pension cesse le dernier jour du mois de l’agrément par le ministre de la demande de cessation.
Note marginale :Demande de reprise
(3) Le pensionné dont le service de la pension a cessé en application du paragraphe (2) peut présenter au ministre une demande écrite de reprise du service.
Note marginale :Prise d’effet de la reprise
(4) Le service de la pension reprend à compter du dernier en date des mois suivants :
- 1995, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003