Note marginale :Paiement à terme échu
17 Le versement du supplément se fait mensuellement à terme échu; si l’agrément de la demande de supplément intervient après la fin du mois pour lequel pourrait être effectué le premier versement, les paiements pour le mois d’agrément et pour ceux qui le précèdent peuvent être faits à la fin de ce mois ou du mois suivant.
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 17
- 1998, ch. 21, art. 112(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003